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Titre :

21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006011310 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans les articles 1er, 2, 3 et 4, de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2019, les mots " attestation kilométrique " sont chaque fois remplacés par les mots " attestation d'historique du véhicule ".

Art.2. A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le paragraphe 1er est complété par les mots :
  " - la présence ou l'absence d'un moteur électrique pour sa propulsion ;
  - le cas échéant, l'autonomie officielle en mode électrique ;
  - le cas échéant, le type de carburant. " ;
  2° l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
  " § 3. La description des travaux effectués sur le véhicule par le professionnel qui a été communiquée à l'association en application de l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion, est mise à la disposition de tous les acheteurs. L'association décide des modalités d'accès à cette information et les mentionne sur l'attestation d'historique du véhicule. ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 2, 2° entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.