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Titre :

23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, en ce qui concerne la prolongation de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013036030 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, l'année " 2022 " est remplacée par l'année " 2024 ".

Art. 2. Le ministre flamand compétent pour les transports en commun est chargé de l'exécution du présent arrêté.