Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018040765 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, inséré par l'arrêté royal du 31 août 2022, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " et en 2023 " sont insérés entre les mots " effectivement déployés en 2022 " et les mots " dans le secteur des soins de santé ";
  2° les mots " 31 décembre 2022 " sont remplacés par les mots " 31 mars 2023 ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.