7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1994912950 | 17 OCTOBRE 1994. - [Arrêté royal relatif à la conversion du congé de maternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère] <AR2022-10-07/11, art. 1, 003; En vigueur : 10-11-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2014 et mise à jour au 31-10-2022) |
| 2022205858 | 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère |
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