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Titre :

13 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant leur dénomination et leur compétence

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012200560 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant leur dénomination et leur compétence, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
  "Par "internats", il faut entendre:
  - les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire;
  - les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements;
  - les internats autonomes subventionnés par la Communauté flamande."

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 19 septembre 2022.

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.