Détails

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Numac
2022202408
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 mai 2022
Date d'entrée en vigueur
10 mars 2022

10 MARS 2022. - Arrêté ministériel mettant fin aux mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2020 visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée

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