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Titre :

6 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020200230 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. - L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Les articles 297, 1°, et 316 du même décret entrent en vigueur le 29 juin 2021. "

Art. 2. - Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.