19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2020 et mise à jour au 14-04-2022)

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2022201842

Articles :

Article 1er.Les articles 296, 297, 2° à 4°, 298 à 315 et 317 à 348 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les sociétés de logement de service public dont le champ d'activités territorial se limite exclusivement au territoire de la région de langue allemande.
  [1 Les articles 297, 1°, et 316 du même décret entrent en vigueur le 29 juin 2021.]1
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  (1)<ACG 2022-01-06/01, art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2022>

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)