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Titre :

15 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 2001 portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001000044 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 15 février 2001 portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale est complétée par les dispositions suivantes :

Code économique	SO ou SE	Groupe économique	Libellé
682	DE	98	Transfert du service extraordinaire vers le service ordinaire
782	PO	68	Transfert du service extraordinaire vers le service ordinaire

Art. 2. Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.