15 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale. (NOTE : Abrogé pour l'autorité flamande par AGF2010-06-25/21, art. , 002; En vigueur : 01-01-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2001 et mise à jour au 15-03-2022)
Art. 1
Annexes.
Art. N1-N3
Notes.