Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002022793 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités :
  " La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2023. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.