15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2022 et l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005002101 2022015246

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 6, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics les mots "31 décembre 2022" sont remplacés par "30 juin 2023".

Art.2. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics les mots "31 décembre 2022" sont remplacés par "30 juin 2023" ;

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2022 ;

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)