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Titre :

2 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur qui constituent un même degré de la hiérarchie

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008015175 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En vue de l'application aux membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur de l'article 43, § 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les diverses fonctions constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminées de la façon suivante :
  1° 1er degré : les fonctions de directeur général et de directeur général adjoint ;
  2° 2ème degré : les fonctions de directeur ;
  3° 3ème degré : les fonctions de directeur adjoint, d'attaché et d'expert ;
  4° 4ème degré : les fonctions d'assistant et d'employé administratif.

Art.2. L'arrêté royal du 20 octobre 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. La ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.