21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 1.7.5-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017040746 | 20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2022 et mise à jour au 29-06-2022) |
| 2022040957 | 21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 1.7.5-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire |
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