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Détails

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Numac
2022040922
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 avril 2022
Date d'entrée en vigueur
6 mai 2022

10 AVRIL 2022. - Arrêté royal d'exécution de l'article 57, alinéa 4 du Code des impôts sur les revenus 1992

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