Détails

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Numac
2022040653
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 avril 2022
Date d'entrée en vigueur
24 avril 2022

22 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant les modalités financières concernant l'octroi, l'utilisation et le contrôle du subside à destination des communes dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l'objectif de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales

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