Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

27 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009009792 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A, le nombre " 74 " est remplacé par le nombre " 147 ".

Art. 2. Le ministre de la Justice est chargé, de l'exécution du présent arrêté.