10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2009 et mise à jour au 28-02-2022)

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2020031641 2022040092

Articles :

Article 1er.Le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A des cours et tribunaux est fixé comme suit :
  Attaché . . . . . [2 147]2
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  (1)<AR 2020-11-13/08, art. 1, 002; En vigueur : 03-12-2020>
  (2)<AR 2022-01-27/24, art. 1, 003; En vigueur : 10-03-2022>

Art.2.Notre Ministre de la Justice répartit ces emplois, selon les nécessités du service.
  [1 Au moins un de ces emplois est attribué au parquet fédéral.]1
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  (1)<AR 2020-11-13/08, art. 2, 002; En vigueur : 03-12-2020>

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat au Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)