Détails

Liens externes :

Titre :

18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2022 et mise à jour au 01-03-2024)

Table des matières :

Art. 1-9

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2021033800

Arrêté(s) d’exécution :

2024201044

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " Service ", le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels tel que défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, tel que modifié.

Art.2. Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Art.3. Les dispositions qui suivent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.
  Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en application du présent arrêté atteint 75% des crédits prévus pour l'article de base concerné.
  La suspension peut être levée moyennant l'autorisation préalable de l'ordonnateur primaire. L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses fixes.

Art.4.[1Délégation est accordée au directeur du Service pour approuver et liquider toute dépense relative aux rémunérations, allocations et indemnités du personnel des Cabinets ministériels et des Cellules du Gouvernement, engagée par l'Ordonnateur primaire, à charge des crédits prévus :
   - aux domaines fonctionnels des articles de base des groupes 11 et 12 des programmes 02.004, 02.005, 02.006, 02.007, 02.008, 02.009, 02.010, 02.011 (à l'exception, pour les programmes mentionnés supra, des remboursements du personnel détaché du Membre du Gouvernement), 09.014) et 09.016;
   - aux domaines fonctionnels des groupes 11 et 12 des programmes suivants :

Programmes	Domaines fonctionnels
09.017	017.001 - 017.007
10.025	025.001 - 025.004
10.122	122.010 - 122.011 (pour ce qui concerne exclusivement les indemnités relatives au télétravail et aux frais internet) - 122.012
16.128	128.001 - 128.002
17.093	093.041 - 093.042 - 093.043 - 093.047
18.097	097.026 - 097.027 - 097.040 - 097.041
19.034	034.004 - 034.015 - 034.016
19.126	126.001 - 126.002

.]1
----------
(1)<ARW 2024-01-11/16, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Art.5. Délégation est accordée au directeur du Service, jusqu'à concurrence du montant de 10.000 euros, pour engager, approuver et liquider toute dépense imputable sur les domaines fonctionnels, non visés à l'article 4 précité, des groupes 12 et 74 du programme 09.014 du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Art.6. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Service, les délégations dont il est investi sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires ou de dispositions particulières prises par celui-ci, accordées, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, au titulaire d'un emploi de niveau 1 ou assimilé.

Art.7. L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2021 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC) est abrogé.

Art.8. Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2022.

Art. 9. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)