21 OCTOBRE 2022. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'administration fiscale flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2023 et mise à jour au 07-03-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022020662 | 16 MARS 2022. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certains pouvoirs aux agents de l'administration fiscale flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2022 et mise à jour au 05-12-2022) |
| 2022033993 | 21 OCTOBRE 2022. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'administration fiscale flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2023 et mise à jour au 07-03-2023) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…