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Titre :

6 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017013818 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'annexe 5 intitulée " Majoration ou minoration du loyer en fonction du certificat de performance énergétique " est jointe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 modifiant les annexes de l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers.
  La Secrétaire d'Etat ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Annexes 5
  " Majoration ou minoration du loyer en fonction du certificat de performance énergétique "