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Titre :

11 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 419, i), iii), 1), a) et b) et k), 1) a) et b), de la loi-programme du 27 décembre 2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2022 et mise à jour au 30-12-2022)

Table des matières :

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2004021170 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <L 2022-12-26/01, art. 127, 002; En vigueur : 19-10-2022>