6 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme du 27 décembre 2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2022 et mise à jour au 29-12-2022)
[Abrogé] <L 2022-12-21/11, art. 50, 002; En vigueur : 28-09-2022>