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27 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019041053 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le a) est remplacé par ce qui suit :
  " a) le procureur du Roi, visé à l'article 46quater, § 2, du Code d'instruction criminelle, " ;
  2° dans le d), dans le texte néerlandais, les mots " van het Wetboek van Strafvordering. " sont remplacés par les mots " van hetzelfde Wetboek, " ;
  3° l'alinéa est complété par les e), f) et g), rédigés comme suit :
  " e) le magistrat du ministère public qui mène l'enquête pénale d'exécution, visé à l'article 464/12 du même Code,
  f) le juge désigné par le Président du tribunal de l'entreprise, visé à l'article XX.14/1 du Code de droit économique,
  g) le juge de paix, visé à l'article 1246, § 3 du Code judiciaire. ".

Art.2. Dans l'article 2 du même arrêté royal, le a) est remplacé par ce qui suit :
  " a) les services de renseignement et de sécurité visés à l'article 18/15, § 1er, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité " ;

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.