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Titre :

17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 sur le maintien en matière de protection de l'infrastructure de transport en cas de transport routier spécial

Table des matières :

Art. 1-8
ANNEXES.
ANNEXE 1.
ANNEXE 2.

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000014182  2021040100 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'appendice 1er de l'annexe 1rede l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, remplacé par l'arrêté royal du 22 mai 2014 et modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 2017, dans le tableau intitulé " Dépassement de la masse maximale autorisée et des dimensions maximales " les deuxième et troisième colonnes sont supprimées.

Art.2. Au chapitre 3, section 1re, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 sur le maintien en matière de protection de l'infrastructure de transport en cas de transport routier spécial, est inséré un article 4/1, énoncé comme suit :
  " Art. 4/1. Le tarif de l'amende administrative, visée à l'article 17, § 2, alinéa deux, du décret du 3 mai 2013 pour les infractions, visées dans l'annexe jointe au présent arrêté, est repris dans l'annexe mentionnée. ".

Art.3. L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 5. La perception immédiate est exclue dans les cas suivants :
  1° la somme des amendes administratives pour les infractions au décret du 3 mai 2013 ou à ses arrêtés d'exécution constatées lors du même contrôle est supérieure à 1 100 euros, majorée des décimes additionnels ;
  2° à la suite de l'infraction, des dégâts autres que les dégâts causés de la manière visée à l'article 3, alinéa deux, du décret mentionné, sont causés à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis. ".

Art.4. A l'article 6, § 3, du même arrêté, les mots " l'inspecteur des routes " sont remplacés par les mots " le verbalisant ".

Art.5. A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au paragraphe 1er, alinéa deux, les mots " ou le verbalisant " sont insérés entre les mots " l'inspecteur des routes " et le mot " peut " ;
  2° au paragraphe 2, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit :
  " Si la perception immédiate, conformément à l'article 5, est possible et si l'amende administrative n'est pas perçue immédiatement ou si l'amende administrative est donnée en consignation, le verbalisant peut transmettre au contrevenant ou, le cas échéant, à l'entreprise, dans les quatorze jours suivant la constatation de l'infraction, une proposition de perception immédiate, accompagnée de la copie du procès-verbal. " ;
  3° au paragraphe 2, alinéa trois, les mots " l'inspecteur des routes " sont remplacés par les mots " le verbalisant " ;
  4° au paragraphe 2, alinéa trois, le membre de phrase " , afin de payer l'amende administrative " est ajouté.

Art.6. Le même arrêté est complété par une annexe qui est jointe au présent arrêté.

Art.7. Les articles 1, 2, 3 et 6 entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Art.8. Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXES.
ANNEXE 1.   Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 sur le maintien en matière de protection de l'infrastructure de transport en cas de transport routier spécial
ANNEXE 2.   Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 sur le maintien en matière de protection de l'infrastructure de transport en cas de transport routier spécial   Annexe. Infractions et tarifs des amendes administratives visés à l'article 4/1