Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, en ce qui concerne la prolongation de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite jusqu'au 31 décembre 2022 inclus en vue de la mise en oeuvre de l'accessibilité de base

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013036030 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020, l'année " 2021 " est remplacée par l'année " 2022 ".

Art. 2. Le ministre flamand compétent pour les transports en commun est chargé de l'exécution du présent arrêté.