Détails

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Numac
2022020744
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 avril 2022
Date d'entrée en vigueur
6 mai 2022

18 AVRIL 2022. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2022

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