29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2018011784 | 15 MAI 2018. - Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2018 et mise à jour au 07-02-2024) |
| 2022020614 | 29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire |
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