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Titre :

17 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019012799  2019041053 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, le b) est remplacé par ce qui suit :
  " b) le magistrat de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, visé aux articles 22 et 31/1 de la loi du 4 février 2018 relative aux missions et à la composition de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, et le fonctionnaire de police, visé aux articles 31/1 et 36 de la même loi, "
  2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
  " Les personnes habilitées à recevoir l'information visées sous les points a) à e) ci-dessus peuvent requérir l'intervention des services de police afin de demander l'information du PCC en leur nom. "

Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.