19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Art. 1-3
Article 1er. Dans l'article 19quinquies, § 4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 21 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 3, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° la décision d'octroyer et de faire naître le droit à la prime corona doivent avoir lieu avant le 1er janvier 2022 et doivent faire l'objet d'une convention telle que visée au deuxième alinéa, conclue au plus tard le 31 décembre 2021; la prime corona ne peut être émise qu'entre le 1er août 2021 et le 31 mars 2022 ";
b) le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans le cas d'émission de la prime corona après le 31 décembre 2021 celle-ci est, par dérogation à l'article 21, premier alinéa, liée à la période où le droit à la prime est né sur la base de la convention visée au deuxième alinéa. ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.