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23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 juillet 2016 par lequel, en vue de l'application aux agents du Service fédéral d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie, sont déterminés

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016203455 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 4 juillet 2016, par lequel, en vue de l'application aux agents du Service fédéral d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " - Cinquième degré de la hiérarchie : Les grades du niveau D. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Premier Ministre et les Ministres qui ont la Fonction publique et le Budget dans leurs attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.