4 JUILLET 2016. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Service fédéral d'audit interne constituant un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2016 et mise à jour au 29-10-2021)
Art. 1-3
Article 1er.En vue de l'application aux agents du Service fédéral d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante :
- Premier degré de la hiérarchie : Responsable de l'audit interne;
- Deuxième degré de la hiérarchie : Les emplois correspondant à des fonctions des classes A3, A4 et A5;
- Troisième degré de la hiérarchie : Les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 et les emplois des grades appartenant au niveau B;
- Quatrième degré de la hiérarchie: Les grades du niveau C.
[1 - Cinquième degré de la hiérarchie : Les grades du niveau D.]1
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(1)<AR 2021-09-23/26, art. 1, 002; En vigueur : 29-10-2021>
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Premier Ministre, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.