26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine du congé-éducation payé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2021 et mise à jour au 14-04-2022)
Art. 1-3
Article 1er.Par dérogation à l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les formations professionnelles qui, à partir du 1er mars 2020, ne peuvent avoir lieu par heure en raison des mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et qui, pour cette même raison, n'atteignent plus le seuil de 32 heures par an, nécessaire pour avoir droit à un congé-éducation payé, continuent à donner droit à des congés-éducation payés pour les années scolaires 2019-2020 [1 , 2020-2021 et 2021-2022]1.
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(1)<ACG 2022-02-10/24, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2021>
Art.2. Cet arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.
Art. 3. Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.