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Titre :

18 MARS 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 2004 accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004200205 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 février 2004 accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est remplacé par ce qui suit:
  "Art. 2. § 1er. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à l'article 1er, il est remplacé par le conseiller général de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale.
  § 2. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à l'article 2, § 1er, il est remplacé par un conseiller de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale."

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.