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Titre :

3 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2004 et mise à jour au 31-03-2021)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2021201145 

Articles :

Article 1. Le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est désigné pour la nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires.

Art.2.[1 § 1er. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à l'article 1er, il est remplacé par le conseiller général de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale.
   § 2. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à l'article 2, § 1er, il est remplacé par un conseiller de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale.]1
  ----------
  (1)<AM 2021-03-18/11, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2021>

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2004.