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Titre :

24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017012317 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 14, § 1er, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables est complété par les mots " dans les formes arrêtées par le Ministre ".

Art.2. Il est inséré un nouvel article 51/1 au sein du même arrêté du Gouvernement rédigé comme suit : " Par dérogation à l'article 33 et pour les années 2020 à 2022, le Ministre fixe l'objectif annuel de prises en charge du deuxième triennat d'agrément sur base de l'objectif annuel de prises en charge du premier triennat ".

Art.3. A l'article 52 du même arrêté, les mots " 1er janvier 2021 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2023 "

Art.4. Les articles 2 et 3 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2020.

Art. 5. Le membre du Gouvernement qui a les Maisons de Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.