25 MAI 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires

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Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

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2014014162

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art.2. L'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.4. Le ministre qui a la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.

<td colspan="4" valign="top">Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie
	Cadre français - Frans kader	Cadre néerlandais - Nederlands kader C	Cadre bilingue - Tweetalig kader
			Français - Frans	Néerlandais - Nederlands
1	40	40	10	10
2	40	40	10	10
3	53,7	46,3	-
4	53,7	46,3	-
5	53,7	46,3	-

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)