3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2021 et mise à jour au 16-06-2021)

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Arrêté(s) d’exécution :

2015014008 2021042017

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-05-25/08, art. 2, 002; En vigueur : 16-06-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)