Détails

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Numac
2021041292
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 avril 2021
Date d'entrée en vigueur
8 mai 2021

1 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 9.000.000 EUR à la Commune de Forest en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

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