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Titre :

4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel fixant pour les services d'aide à la famille les critères d'évaluation de la programmation, énoncés à l'article 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions de reconnaissance et au régime de subvention des établissements de soins et associations pour aidants et utilisateurs informels (TRADUCTION)



Table des matières :


Art. M



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2018015508 



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)