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22 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les critères d'évaluation de la programmation des services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires visés à l'article 2 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2021 et mise à jour au 24-02-2021)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé par] <AM 2021-02-04/14, art. 11, 002; En vigueur : 04-02-2021>