6 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1988025416 | 14 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/30, art. 367, 012; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1988 et mise à jour au 19-02-2021) |
| 1999022593 | 2 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2021 et mise à jour au 19-02-2021) |
| 2021040228 | 6 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement |
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