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Titre :

15 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014036845 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020, est ajouté un point 4°, ainsi rédigé :
  " 4° 10% dans l'année calendaire 2022. ".

Art. 2. Le ministre flamand compétent pour l'agriculture et la pêche en mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.