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Titre :

29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016009286 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 2018, les mots " requêtes contradictoires, de requêtes conjointes, de requêtes d'appel, de requêtes unilatérales et d'actes de procédure adressés au juge en cours de procédure, de leurs annexes, de " sont insérés entre les mots " pour le dépôt de " et les mots " conclusions, mémoires et pièces et les lettres d'accompagnement ".

Art.2. Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 2018, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
  " Toute communication telle que déterminée à l'article 1er, 2°, peut se faire au moyen du système e-Deposit sécurisé, mis à disposition par le Service public fédéral Justice. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Art. 4. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.