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Titre :

12 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014011656 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. L'Arrêté royal du 16 décembre 2014 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté est abrogé.

Art.4. Le Ministre qui a l'Intégration sociale et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N.
  Cadres linguistiques pour le Service Public de Programmation sociale Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté