Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

6 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001013259 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 8, § 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, complété par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, la phrase " Cette formule de calcul sera appliquée par l'administration dans le cadre du paiement de l'augmentation résiduelle des titres-services consécutive aux dépassements de l'indice-pivot survenus exclusivement au cours des années de référence 2017 et 2018. " est supprimée.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.