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Titre :

30 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière de désignation des comptables du SPF Intérieur

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008000344 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Président du Comité de Direction ou le délégué qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement dispose d'une délégation spéciale pour désigner les comptables au moyen d'un arrêté de désignation.

Art. 2. L'arrêté ministériel du 21 mars 2008 portant délégation de compétences en matière de désignation de comptables ordinaires est abrogé.