1 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2021 et mise à jour au 09-07-2021)
[Abrogé par] <ARW 2021-07-02/03, art. 6, 003; En vigueur : 01-07-2021>