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Titre :

7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 11 juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016029164 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné fixant le cadre du règlement de travail, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art.2. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2016 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de travail est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2020.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2021, p. 2532)