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Titre :

16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur du Code bruxellois de procédure fiscale pour certaines taxes régionales

Table des matières :

Art. 1-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019030195 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les titres 1 à 4 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entrent en vigueur, à partir de l'exercice d'imposition 2022 pour les taxes visées à l'article 3, 2° à 8°, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.

Art.2. L'article 136 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.

Art.3. L'article 138 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.

Art.4. L'article 139 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.

Art.5. L'article 143, alinéa 1er, 2°, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur, à partir de l'exercice d'imposition 2022 pour les taxes visées à l'article 3, 2° à 8°, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.
  L'article 143, alinéa 2, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.

Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Art. 7. Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.